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Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », précisent les modalités d'accès à l’ensemble des services proposées par le téléservice « questionnaires risques professionnels ».
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions par lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, ci-après « la CNAM », met le présent service à la disposition de ses utilisateurs.
En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur confirme son consentement à l’application des présentes
Les présentes conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de tous les utilisateurs tels que définis au §1.. Leur acceptation est un préalable obligatoire à l'accès aux services proposés.
Ladite acceptation par l’Utilisateur du téléservice est matérialisée par un clic sur le bouton « accepter ».
Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ci-après « la Caisse » procède à des investigations à l’occasion de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, elle adresse aux parties (assuré, employeur ou bien leurs représentants) un courrier en recommandé avec accusé de réception les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, ainsi que la date à laquelle les parties pourront consulter le dossier constitué par la Caisse et formuler leurs observations.
Le téléservice offre la possibilité de compléter les questionnaires mis en ligne par la Caisse dans le cadre de l’instruction d’une demande de prise en charge au titre accident du travail ou maladie professionnelle.
Le téléservice offre la possibilité de:
consulter les pièces du dossier constitué par la caisse préalablement à la prise de décision.
formuler leurs éventuelles observations.
prendre connaissance en temps réel des observations formulées par chacune des parties durant la phase de consultation du dossier.
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
Utilisateur : désigne la victime ou l’entreprise ou leur représentant dûment habilité qui est sollicité dans le cadre une demande de prise en charge au titre accident du travail ou maladie professionnelle. S’agissant de l’entreprise, le terme utilisateur désigne le profil « utilisateur principal » et toutes les personnes habilitées par ce dernier.
Compte QRP : Il s’agit d’un espace personnel propre à chaque assuré social (ou ayant-droit) ou employeur, permettant à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe de compléter un questionnaire risque professionnel en ligne, de consulter les pièces du dossier constitué par la Caisse et de formuler d’éventuelles observations.
Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") : désignent les présentes CGU (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s'y rapportant.
Téléservice : désigne le service proposé en ligne à l’Utilisateur du Compte QRP lui permettant de répondre au questionnaire qui lui a été adressé en se connectant via le code d’accès qui lui a été adressé préalablement par courrier ou par email sur demande. Ce service permet aussi à l’Utilisateur de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle.
Identifiant : désigne l’adresse email permettant à l’Utilisateur de s’identifier de manière unique.
Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par l’Utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.
CNAM : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie agissant pour le compte des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
CPAM « Caisse »: La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui gère le dossier de l’assuré(e) victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à la création d’un Compte QRP.
La CNAM se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU.
Toute nouvelle version des CGU sera soumise au consentement préalable de l’Utilisateur qui devra les accepter afin de pouvoir continuer à accéder et utiliser son Compte.
La création du Compte est une étape gratuite, préalable et obligatoire à l’utilisation des services. La création du Compte est subordonnée à l’acceptation des CGU.
L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs ou les majeurs protégés sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur renseigne une adresse électronique de correspondance unique et personnelle, les questionnaires ultérieurs et les éventuelles relances seront adressées directement sur cette adresse.
Pour les entreprises, le profil d’administrateur est dévolu par défaut au premier compte créé. Il aura la possibilité d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs ou de rattacher un ou plusieurs établissements sur ce même compte ou enfin de transférer ses droits d’administration.
L’utilisateur doit veiller à maintenir ses coordonnées de contact à jour en cas de changement d’adresse email et, le cas échéant, la modifier dans son compte.
L’adresse renseignée lors de la création du compte est modifiable à tout moment et l’Utilisateur conserve la possibilité de supprimer son compte par simple demande auprès des services de la Caisse en contactant le 3646 pour les assurés ou le 3679 pour les employeurs.
La création du Compte suppose que l’Utilisateur crée un mot de passe strictement confidentiel.
L’Utilisateur s'engage :
à conserver secret son identifiant ainsi que son mot de passe.
à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation de son identifiant et de son mot de passe effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf à rapporter la preuve que cette divulgation n’est pas son fait.
à informer sans délai la Caisse de toute compromission, perte ou anomalie constatée sur ses moyens d’authentification : Identifiant et/ou mot de passe.
Conformément aux articles L. 112-9 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et relatifs aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, la CNAM met en place le présent téléservice, permettant à un Utilisateur de compléter le questionnaire qui lui a été adressé, de consulter les pièces du dossier constitué par la Caisse et de formuler d’éventuelles observations préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarée.
Pour accéder au téléservice, l’Utilisateur se connecte à Internet en saisissant dans la barre d’adresse de son navigateur : https://questionnaires-risquepro.ameli.fr , cette adresse est mentionnée sur le courrier de la Caisse l’informant du recours aux investigations et de la mise à disposition des questionnaires sur le site internet précité.
Lorsque l’Utilisateur se connecte pour la première fois sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, il doit cliquer sur le bouton « s’inscrire » pour pouvoir créer un compte QRP.
L’Utilisateur doit tout d’abord prendre connaissance et valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’accéder à une page lui permettant de renseigner son identifiant (numéro de sécurité sociale pour un assuré social, numéro SIRET pour un employeur).
Il doit indiquer le code de déblocage qui lui a été envoyé par courrier séparé pour des raisons de confidentialité.( A défaut de réception de ce courrier dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut solliciter la communication du code de déblocage en contactant le 36.46 pour les assurés sociaux ou le 36.79 pour les employeurs afin de demander l’envoi d’un nouveau code de déblocage qui leur sera adressé directement par mail.)
L’Utilisateur doit renseigner une adresse mail sur laquelle il recevra un lien lui permettant de définir un mot de passe.
Pour s’authentifier sur le site, il lui suffira ensuite d’indiquer l’adresse mail enregistrée sur son compte ainsi que le mot de passe qu’il aura défin
En cas de nouvelle utilisation, l’Utilisateur ayant déjà créé un compte sur QRP reçoit un mail l’informant de la réception d’un nouveau questionnaire sur son compte QRP.
Une fois connecté, l’Utilisateur a directement accès à son compte et peut compléter le ou les questionnaires qui lui ont été adressés ou bien consulter les pièces du dossier d’instruction constitué par la Caisse.
Pour enregistrer les réponses ou informations saisies sur chaque page du questionnaire, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « suivant » en bas en droite après avoir complété les champs obligatoires identifiés par un astérisque rouge (*)
L’Utilisateur peut revenir à tout moment sur toutes les pages de son questionnaire pour modifier ses réponses tant que le questionnaire n’a pas été validé et transmis à la Caisse.
Une fois le questionnaire complété et validé, une mention indique la bonne transmission de ce dernier à l’Utilisateur « Questionnaire transmis le … à .. H ..… à la Caisse de… ».
Le questionnaire comportant les réponses transmises ainsi que les éléments de preuve relatifs à la date de transmission à la caisse peuvent être téléchargés à tout mome
L’Utilisateur peut joindre des documents à l’appui de son questionnaire.
Attention : La CNAM précise que toutes les pièces transmises à l’appui du questionnaire sont portées à la connaissance de l’ensemble des parties. De ce fait, aucune pièce à caractère médical ne doit être transmise via ce téléservice par les utilisateurs.
Les réponses aux éventuelles demandes spécifiques émanant du service médical (examens…) doivent être adressées par courrier uniquement à l’attention du service médical de la Caisse chargée de la gestion du dossier.)
Un récapitulatif du questionnaire est disponible et peut être téléchargé par l’Utilisateur jusqu’à la fin de l’instruction du dossier.
L’Utilisateur peut également imprimer le questionnaire vierge depuis l’application.
Lorsque l’Utilisateur se connecte avec ses identifiants pour consulter les pièces du dossier d’instruction, il peut accéder au(x) dossier(s) disponibles en consultation.
Pour chaque dossier en consultation, il est précisé la date butoir pour formuler des observations ou bien pour consulter le dossier en lecture seule selon le cas.
Dix jours avant le début de la phase de consultation, un rappel est effectué auprès des Utilisateurs conformément aux coordonnées déclarées dans leur compte QRP, les informant de la date de consultation des pièces du dossier.
L’Utilisateur a la possibilité de visualiser et de télécharger chaque pièce du dossier ou bien l’intégralité des pièces du dossier consulté et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la prise de décision par la Caisse sur le caractère professionnel du sinistre.
L’Utilisateur s’engage formellement, dans le cadre des questionnaires transmis à la Caisse ou bien des éventuelles observations faites au moment de la consultation des pièces du dossier à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment à ne pas tenir de propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits d’autrui (atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ; propos à caractère raciste, antisémitisme, xénophobie, homophobie, négationnisme, pornographie, pédophilie, pédopornographie ; Incitation au crime, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc…). Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive.
La Caisse et l’Utilisateur s’engage à une obligation de confidentialité totale qui implique la non diffusion des documents à toute autre personne que celles qui ont à en connaître dans le cadre de la procédure d’instruction du dossier.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une des règles précitées, la CNAM se réserve le droit de bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive
La CNAM se réserve également le droit en cas de manquement aux règles précitées, de supprimer tout ou partie des contenus, informations et données litigieuses, que l’Utilisateur aura mis en ligne.
En outre, la CNAM se réserve le droit en cas de manquement aux règles susvisées par un Utilisateur d’engager toute action judiciaire à son encontre.
Un employeur a la possibilité de demander la clôture de son compte en supprimant l’intégralité des SIRET qui lui sont rattachés.
Dans une optique d’intelligibilité du traitement d’une demande de prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, toute demande de clôture d’un Compte introduite pendant l’instruction d’un ou plusieurs dossiers est suspendue jusqu’à la fin de la période de consultation.
Une demande de fermeture n’exclut pas la possibilité pour un employeur de se réinscrire au présent téléservice lors de l’instruction d’un nouveau dossier.
La présente convention de preuve a pour champ d’application les seuls litiges liés à l’utilisation du site QRP par les Utilisateurs, les Caisses gestionnaires des dossiers et la CNAM. Ces litiges relèvent du juge administratif.
Dans le cadre de l’utilisation du télé-service, l’accès au service, les règles relatives aux documents échangés, leur recevabilité en cas de litige répondent aux conditions suivantes, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Chacune des connexions de l’Utilisateur à son espace personnel est enregistrée via le renseignement de son identifiant et de son mot de passe.
Chaque consultation d’un formulaire par l’Utilisateur est également enregistrée via le renseignement de son identifiant et de son mot de passe.
Les documents transmis par l’utilisateur sont conservés par la Caisse au titre de pièces justificatives et sont susceptibles d’être transférées à la nouvelle Caisse gérant le dossier d’un Utilisateur en cas de changement de caisse d’affiliation du salarié.
Les originaux des pièces transmises pourront être réclamés ultérieurement aux fins de vérification par la Caisse.
La CNAM s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment que des tiers non autorisés n’y aient pas accès.
En outre, la CNAM ne peut être tenue responsable des dommages pouvant être causés du fait :
de l’utilisation du téléservice de manière non conforme par un Utilisateur conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le téléservice par l’Utilisateur.
du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou usurper son identité.
L’Utilisateur est responsable des données déposées à l’occasion de l’utilisation du téléservice. Toute déclaration fausse, même partiellement, est passible d’entraîner des sanctions prévues par la loi et notamment au Code Pénal et au Code de la Sécurité Sociale.
Chaque Utilisateur peut en outre, décider de rapporter pour chacun des éléments mentionnés ci-avant la preuve contraire par tout moyen admissible devant les juridictions compétentes.
Le questionnaire QRP se conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles, notamment à la loi du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du règlement européen n°2016-678 du 27 Avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Conformément au RGPD et à la loi dite informatique et libertés, le téléservice a fait l’objet :
d’une analyse préalable de la conformité du traitement.
de la publication d’une fiche registre.
de la publication d’une mention d’information sur les différents sites accessibles aux collaborateurs (site internet de l’organisme et ameli-Réseau) et sur le mail d’invitation à l’inscription.
De plus, l’Assurance Maladie a établi une politique générale de protection des données personnelles qui témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
L’opportunité du traitement des informations de l’Utilisateur par la CNAM a été édictée au sein d‘un décret publié le 3 avril 2015, décret n°2015-390, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.
Les catégories d’informations traitées sont :
données d’identification : nom, prénoms, NIR, date et lieu de naissance, sexe, organisme de rattachement.
données de contact : adresse postale, adresse électronique, téléphone.
données relatives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle y compris données de santé dans la mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités prévues par le décret relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.
données relatives à la vie professionnelle d’un Utilisateur au moment de sa demande.
données techniques : traces, logs, cookies.
données relatives à l’agent qui traite la demande : données nominatives liées à la carte agent.
Les agents habilités par le directeur de leur organisme ont accès aux données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, dans la limite du besoin d’en connaître.
A ce titre, seuls sont habilités à accéder aux données relatives à la santé : les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ainsi que, dans la stricte mesure où ces données sont indispensables à l’accomplissement de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les personnels administratifs des organismes d’assurance maladie chargés de telles missions, dans le respect du secret professionnel auxquels ils sont soumis.
Les administrateurs nationaux du service sont en nombre limité et ont accès aux informations dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont confiées.
La conservation des copies de documents transmises par un Utilisateur a lieu durant cinq années après la fermeture des droits à l'assurance maladie de l'assuré ou de l'ayant droit ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
La conservation des données « de santé » listées ci-après est quant à elle limitée à 3 années après versement (Alinéa 2° A de l’article 2 du Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015)
- L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social.
- L'information relative à l'exonération ou à la modulation du ticket modérateur, la date, la nature et la durée de l'exonération.
- La nature et les montants remboursés des actes, prestations, médicaments ou produits de santé et le numéro de code détaillé des actes effectués ou des prestations délivrées, le pays dans lequel ces actes ont été exécutés ou ces prestations délivrées .
- L'existence d'une grossesse, d'une maternité ou d'une paternité et, en cas de grossesse, sa date présumée, la date d'examen, la date de saisie, le nombre d'enfants à naître et le nombre d'enfants à charge.
- Le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
- Les informations relatives à un appareillage, à une cure thermale, à une prestation soumise à accord préalable.
- L'existence d'un recours contre tiers.
- L'existence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité, sa date, le siège de la lésion, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical .
- L'existence d'une hospitalisation, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, les dates, les groupe homogène de séjour et groupe homogène de tarifs, les prestations dans le cadre de la pharmacie rétrocédée, les spécialités pharmaceutiques et liste des produits et prestations en sus du séjour, le montant du séjour.
- Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations et aides dans le cadre de l'action sanitaire et sociale, notamment le montant des ressources et la composition du foyer.
- Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention.
- Les informations nécessaires à la délivrance des cartes mentionnées à l'article 1er et à la gestion de leur production et renouvellement.
- Les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès.
Au-delà de ces délais, les données de santé susvisées seront archivées pendant une de dix ans afin d'assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
La CNAM garantit aux Utilisateurs la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation, leur droit d’accès et de rectification portant sur les données les concernant.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du directeur de la Caisse de rattachement des Utilisateurs.
En cas de question sur la protection de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’assuré auquel se rattachent les données concernées.
En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits relatifs à la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation par courrier auprès de l’autorité administrative indépendante en charge du respect de la protection des données à caractère personnel à l’adresse mentionnée ci-après :
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3, Place de Fontenoy
TSA-80715-75334
PARIS Cedex 07
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles et de connexion sont traitées à titre accessoire aux fins de réaliser des statistiques destinées à connaître de son activité au regard des services.
Ces statistiques sont réalisées dans le but de rendre le ou les services plus performants et ne sont pas diffusées à d’autres personnes que les agents de la CNAM.
Ce traitement est conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles (RGPD)
La CNAM invite également les utilisateurs de son site internet à la lire attentivement sa politique de protection des données personnelles qui se trouvent sur la page ci-après : https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles#text_20941/
Cette politique de protection des données personnelles explique la manière dont la CNAM recueille, stocke, utilise les données personnelles des Utilisateurs.
Cette politique générale est complétée par une mention d’information qui dispose en ces termes que :
les « données personnelles » sont toutes informations qui concernent les utilisateurs et permettent de les identifier directement ou indirectement.
le « traitement des données personnelles » est toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personn
La CNAM s’engage par une obligation de moyens à assurer à l’Utilisateur, la disponibilité et l’accessibilité du Compte, 24/24 heures et 7/7 jours.
Néanmoins, la CNAM se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte, lorsqu’elle estime qu’un événement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans ce cas, une information d’indisponibilité sera réalisée sur l’url du téléservice https://questionnaires-risquepro.ameli.fr
En outre, tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Compte.
En cas de suspension du service pendant plus de 24 heures, les utilisateurs disposent de la possibilité d’adresser leurs questionnaires papier au-delà de la date de clôture des questionnaires pour une durée en jours équivalente à la durée d’indisponibilité du service.
Le télé-service offert via l’application QRP est la propriété de la CNAM.
Concernant les contenus, textes et logos présentés sur le site internet https://questionnaires-risquepro.ameli.fr : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée par courrier à :
CNAM
Direction des Risques Professionnel
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75986 Paris cedex 20