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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « Outil de questionnaire en ligne » - ASSURES/EMPLOYEURS

Conditions Générales d’Utilisation du téléservice Questionnaires Risques Professionnels (QRP)

Les présentes conditions générales précisent les modalités d'accès à un ensemble de services proposées par le télé-service « questionnaires risques professionnels ».

Lorsque la caisse procède à des investigations à l’occasion de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, elle adresse aux parties (assuré, employeur ou bien leurs représentants) un courrier en recommandé avec accusé de réception les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr , ainsi que la date à laquelle les parties pourront consulter le dossier constitué par la caisse et formuler leurs observations sur le même site.

Ce télé service permet de compléter les questionnaires mis en ligne par la caisse dans le cadre de l’instruction d’une demande de prise en charge au titre accident du travail ou maladie professionnelle.

Il permet également, dans un premier temps uniquement pour les parties qui ont complété leur questionnaire en ligne, de:

  • consulter les pièces du dossier constitué par la caisse préalablement à la prise de décision

  • formuler leurs éventuelles observations

  • prendre connaissance en temps réel des observations formulées par chacune des parties

Ces conditions générales sont portées à la connaissance de tous les assurés, employeurs ayant un compte QRP ainsi qu'à tout utilisateur concerné. Leur acceptation est un préalable obligatoire à l'accès aux services proposés

1. DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

Utilisateur : désigne la victime ou l’employeur ou toute autre personne concernée par l’instruction d’une demande de prise en charge au titre accident du travail ou maladie professionnelle

Compte : Il s’agit d’un espace personnel propre à chaque assuré social (ou ayant droit) ou employeur lui permettant à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe de compléter son questionnaire risque professionnel en ligne, de consulter les pièces du dossier constitué par la caisse et de formuler ses éventuelles observations.

Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") : désignent les présentes CGU (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s'y rapportant.

Télé-service : désigne le service proposé en ligne à l’Utilisateur du Compte lui permettant de répondre au questionnaire qui lui a été adressé en se connectant via le code d’accès qui lui a été adressé préalablement et aussi de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Identifiant : désigne l’adresse email permettant à l’Utilisateur de s’identifier de manière unique

Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par l’Utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.

CNAM : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie agissant pour le compte des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Caisse : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui gère le dossier de l’assuré(e) victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1 Acceptation des CGU

L’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à la création d’un Compte QRP.

2.2 Modification des CGU

La CNAM se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU. Toute nouvelle version des CGU sera soumise à l’Utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son Compte.

3. GESTION DU PROFIL

3.1 Création du Compte

La création du Compte est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation des services. La création du Compte est validée lorsque l’Utilisateur a accepté les CGU.

L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal.

3.2 Informations à fournir

Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur renseigne une adresse électronique de correspondance, les questionnaires ultérieurs et les éventuelles relances seront adressées directement sur cette adresse. Cette adresse restera modifiable à tout moment et l’Utilisateur conservera la possibilité de revenir à un mode d’envoi classique par simple demande auprès des services de la caisse en contactant le 3646 pour les assurés ou le 3679 pour les employeurs.

La création du Compte suppose que l’Utilisateur crée un Mot de passe strictement confidentiel.

L’Utilisateur s'engage :

  • à le conserver secret.

  • à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation de son identifiant et de son mot de passe effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d'un tiers ;

  • informer sans délai la caisse de toute compromission, perte ou anomalie constatée sur ses moyens d’authentification : Identifiant et mot de passe

4. ACCÈS AU TELESERVICE

Conformément à l’article L 112-9 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et relatifs aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, la CNAM met en place le présent télé-service, permettant à l’Utilisateur de compléter le questionnaire qui lui a été adressé et à la CPAM, de consulter les pièces du dossier constitué par la caisse et de formuler d’éventuelles observations préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarée.

Pour accéder au télé service, l’Utilisateur se connecte à Internet en saisissant dans la barre d’adresse de son navigateur : https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, cette adresse est mentionnée sur le courrier de la caisse l’informant du recours aux investigations et de la mise à disposition des questionnaires sur le site internet précité.

Lorsque l’utilisateur se connecte pour la première fois sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, il doit cliquer sur le bouton « s’inscrire » pour pouvoir compléter le questionnaire en ligne, l’utilisateur doit tout d’abord créer un compte QRP.

L’utilisateur doit tout d’abord prendre connaissance et valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’accéder à une page lui permettant de renseigner son identifiant (numéro de sécurité sociale pour un assuré social, numéro SIRET pour un employeur)

Il doit indiquer le code de déblocage qui lui a été envoyé par courrier séparé pour des raisons de confidentialité.( A défaut de réception de ce courrier, l’utilisateur peut solliciter la communication du code de déblocage en contactant le 3649 (pour les assurés sociaux) ou le 3679 pour les employeurs afin de demander l’envoi d’un nouveau code de déblocage qui leur sera adressé directement par mail.)

L’utilisateur doit renseigner une adresse mail sur laquelle il recevra un lien lui permettant de définir un mot de passe.

Pour s’authentifier sur le site, il lui suffira ensuite d’indiquer l’adresse mail enregistrée sur son compte ainsi que le mot de passe qu’il aura défini.

Pour ceux qui ont déjà créé leur compte sur QRP, ils recevront un mail les informant de la réception d’un nouveau questionnaire sur leur compte QRP.

Une fois connecté, l’Utilisateur aura directement accès à son compte et pourra compléter le ou les questionnaires qui lui ont été adressés ou bien consulter les pièces du dossier d’instruction constitué par la caisse.

Pour compléter un questionnaire en ligne :

Pour enregistrer les réponses ou informations saisies sur une chaque page du questionnaire, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « suivant » en bas en droite après avoir complété les champs obligatoires identifiés par un astérisque rouge (*).

L’utilisateur peut revenir à tout moment sur toutes les pages de son questionnaire pour modifier ses réponses tant que le questionnaire n’a pas été validé et transmis à la caisse.

Lorsqu’il a terminé de compléter son questionnaire, l’utilisateur clique sur le bouton « valider » un message apparaît pour l’informer de la bonne transmission de celui-ci à la caisse.

L’utilisateur peut joindre des documents à l’appui de son questionnaire.

Attention : Aucune pièce à caractère médicale ne doit être transmise à la caisse par l’intermédiaire de cet outil.

(En effet, les pièces médicales doivent être transmises directement sous format papier à l’attention du service médical auprès de la caisse en charge de la gestion du dossier.)

Un récapitulatif du questionnaire est disponible et peut être téléchargé par l’utilisateur sans limitation de durée.

Pour consulter les pièces du dossier et formuler des observations le cas échéant :

Lorsque l’utilisateur se connecte au télé service pour consulter les pièces du dossier d’instruction, il accède au(x) dossier(s) disponibles en consultation.

Pour chaque dossier en consultation, il est précisé la date butoir pour formuler des observations ou bien pour consulter le dossier en lecture seule selon le cas.

Chaque fois que l’une des parties (employeur ou assuré) formule un commentaire sur le site, l’autre partie (si elle a également ouvert un compte QRP) reçoit immédiatement un message lui indiquant qu’un nouveau commentaire a été déposé dans le dossier, lui permettant ainsi d’en prendre connaissance et de compléter ses précédents commentaires le cas échéant.

L’ensemble des commentaires seront annexés au dossier d’instruction et à ce titre pourront être consultées et téléchargés par l’Utilisateur.

L’utilisateur aura la possibilité de visualiser et de télécharger chaque pièce du dossier ou bien l’intégralité des pièces du dossier qu’il aura consulté et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la prise de décision par la caisse sur le caractère professionnel du sinistre.

Attention : L’utilisateur s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc…) ;

En cas de manquement par un utilisateur à l’une des règles précitées, la Cnam se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive.

La Cnam se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature, que l’utilisateur aura mis en ligne.

5. CONVENTION DE PREUVE

L’envoi et la réception du questionnaire de la part de la CPAM sont réputés effectués dès lors que l’Utilisateur s’est connecté au télé service et qu’il a ouvert le questionnaire concerné.

S’agissant des entreprises qui ont adoptées une gestion centralisée de leurs accidents du travail/maladies professionnelles (plusieurs SIRET), l’envoi des différents questionnaires est réputé effectué et reçu lorsque l’Utilisateur se connecte au télé-service et ouvre le questionnaire concerné.

Les copies des documents originaux envoyées par l’Utilisateur sont considérées par les caisses et par l’Utilisateur comme les pièces justificatives faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Elles sont conservées par les caisses comme pièces justificatives et sont susceptibles d’être transférées à la nouvelle caisse gérant votre dossier en cas de changement de lieu d’exercice.

Elles sont conservées conformément aux textes régissant leur conservation

Les originaux des pièces téléchargées pourront être réclamés ultérieurement aux fins de vérification par la CPAM.

La caisse et/ou l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre de l’utilisation du télé service, les règles relatives aux documents échangés dans le cadre du présent téléservice ainsi que la force probante desdits documents et leur recevabilité en cas de litige.

Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

La caisse et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige:

  • les moyens d’identification (Identifiant, Mot de passe) liés au télé service Compte utilisés dans le cadre du service soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.

  • les données de connexion relatives à des actions effectuées depuis l’un des Services de l’Utilisateur utilisant le télé service soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

  • tout ou partie des informations issues du télé service lui soient présumées imputables.

  • les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux

  • les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les emails, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

6. RESPONSABILITÉS

La Cnam s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment que des tiers non autorisés n’y aient pas accès.

En outre, la Cnam ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant être causés du fait :

  • de l’utilisation du télé service par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur

  • d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le télé service par l’Utilisateur ou de déclarations mensongères

  • du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou en usurpant son identité.

L’Utilisateur est responsable des données déposées à l’occasion du service. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues au code pénal et au code de la sécurité sociale.

7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Télé service QRP se conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles, notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du règlement européen n°2016-678 du 27 Avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Conformément au RGPD et à la loi dite informatique et libertés, le télé-service a fait l’objet : 

  • d’une analyse préalable de la conformité du traitement

  • de la publication d’une fiche registre

  • de la publication d’une mention d’information sur les différents sites accessibles aux collaborateurs (site internet de l’organisme et ameli-Réseau) et sur le mail d’invitation à l’inscription

De plus, l’Assurance Maladie a établi une politique générale de protection des données personnelles qui témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

Le traitement des informations de l’usager a fait l’objet d’une décision de conformité au décret 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

La Cnam garantit aux usagers la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation, leur droit d’accès et de rectification portant sur les données les concernant.

En cas de question sur la protection de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la caisse. 

En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits relatifs à la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles.

Commission Nationale Informatique et Libertés -- CNIL –3, Place de Fontenoy TSA-80715-75334 PARIS CEDEX07 

  • Cookie et traceurs

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles et de connexion sont utilisées aux fins de réaliser des statistiques destinées à connaître son activité au regard des services.

Ces statistiques sont réalisées dans le but de rendre le ou les services plus performants et ne sont pas diffusées à d’autres personnes que les agents de l’Assurance Maladie.

8. DISPONIBILITÉ DU COMPTE ET DES SERVICES

La Cnam s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du Compte, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours.

Néanmoins, la Cnam se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte, lorsqu’elle estime qu’un événement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans ce cas, une information d’indisponibilité sera réalisée sur l’url du téléservice https://questionnaires-risquepro.ameli.fr

Tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Compte.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le télé-service offert est la propriété de la CNAM.

Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet https://questionnaires-risquepro.ameli.fr : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :

CNAM
Direction des Risques Professionnels
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75986 Paris cedex 20

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