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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « Outil de questionnaire en ligne » - ASSURES/EMPLOYEURS

Définitions

L’usager : La victime ou l’employeur destinataire d’un questionnaire CPAM dans le cadre d’une instruction AT/MP. Le télé-service : le service proposé permet à l’usager de répondre en ligne au questionnaire qui lui a été adressé en se connectant via le code d’accès qui lui a été adressé préalablement. L’autorité administrative : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour le compte des Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Caisse : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui gère le dossier de l’usager.

Article 1er : Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du télé service

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent se connecter au service afin de remplir les questionnaires qui leur ont été adressés par les CPAM. La version publiée sur le télé-service est la version en vigueur.

Les présentes conditions d’utilisation du télé-service s’imposent aux usagers par la voie électronique conformément à l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 2 : Modalités d’accès au télé-service

Lorsque la CPAM décide de mener une investigation auprès de la victime et de l’employeur, celle-ci envoi un courrier simple dans lequel sera communiqué un code d’accès qui permettra aux usagers de se connecter au télé-service et de remplir le questionnaire. Pour se connecter au télé service, l’usager se connecte sur le site sous le domaine Ameli.fr ou à l’adresse suivante : https://questionnaires-risquepro.ameli.fr Cette dernière adresse lui est communiquée par l’assurance maladie en même temps que le code d’accès pour accéder au télé service. Conformément à l’article L 112-9 et aux suivants du code des relations entre le public et entre l’administration et relatifs aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, la CNAM met en place le présent télé-service, permettant à l’usager de compléter le questionnaire qui lui a été adressé et à la CPAM de disposer des éléments nécessaires à l’instruction du dossier. Si l’usager renseigne une adresse électronique de correspondance, les questionnaires ultérieurs et les éventuelles relances seront adressées directement sur cette adresse. Cette adresse restera modifiable à tout moment et la possibilité de revenir à un mode d’envoi classique proposé.

Article 3 : Procédure d’utilisation du service

A la première connexion, l’usager doit fournir le code d’accès qui lui a été transmis. Par la suite, il se créé un compte avec une adresse mail et il utilisera le mot de passe de son choix renseigné dans l’application. Une fois connecté, l’usager aura directement accès à son compte et pourra compléter le ou les questionnaires qui lui ont été adressés. Cet applicatif lui permet de joindre toute pièce complémentaire qui lui paraitrait utile (photo, vidéos, etc). Lorsque l’usager appuie sur le bouton « terminer », un récapitulatif est disponible et demeure accessible via le site sans limitation de durée, ce dernier contient un Pdf téléchargeable récapitulant les données transmises à la caisse. L’usager est informé que ses données personnelles et de connexion sont utilisées aux fins de réaliser des statistiques destinées à connaître son activité au regard des services. Ces statistiques sont réalisées dans le but notamment de rendre le ou les services plus performants et ne sont pas diffusées à d’autres personnes que les agents de l’autorité administrative. Il appartient à l’employeur de se rapprocher de la CPAM concernée pour les modalités propres au délai d’instruction et à la consultation du dossier.

Article 4 : Convention de preuve

L’envoi et la réception du questionnaire de la part de la CPAM est réputé effectué dès lors que l’usager s’est connecté au télé-service au moyen du code d’accès qui lui a été transmis. S’agissant des entreprises qui ont adoptées une gestion centralisée de leurs accidents du travail/maladies professionnelles (plusieurs SIRET), l’envoi des différents questionnaires est réputé effectué et reçu lorsque l’usager se connecte au télé-service, quel que soit le SIRET d’appartenance de l’usager. Il en va de même lorsque l’entreprise a recours aux services d’un tiers délégataire (mandataire, cabinet d’avocats, etc) à travers la mise en place d’une adresse dite de correspondance, quel que soit alors l’entreprise à laquelle appartient l’usager, qu’il s’agisse de l’entreprise concernée ou du tiers délégataire. En utilisant le télé-service, l’usager reconnait que la CPAM a rempli ses obligations légales visées par l’article R 441-11 du code de la Sécurité sociale. Les copies des documents originaux envoyées par l’usager sont considérées par les caisses et par l’usager comme les pièces justificatives faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Elles sont conservées par les caisses comme pièces justificatives et sont susceptibles d’être transférées à la nouvelle caisse gérant votre dossier en cas de changement de lieu d’exercice. Elles sont conservées conformément aux textes régissant leur conservation. Les originaux des pièces téléchargées pourront être réclamés ultérieurement aux fins de vérification par la caisse.

Article 5 : Responsabilités

La CNAM s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager et notamment que des tiers non autorisés y aient accès. L’usager est responsable des données déposées à l’occasion du service. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues au code pénal. La CNAM, pour le compte des caisses, et l’usager conviennent que l’adresse de courriel fournie dans le formulaire par l’usager pourra être utilisée par la caisse gérant le dossier de l’usager pour communiquer avec lui.

Article 6 : Obligation de moyens de la CNAMTS

La CNAM met tout en œuvre pour que le service proposé soit ouvert 24/24 7/7j. Néanmoins, le service pourrait être interrompu pour des raisons de service, de maintenance ou pour une raison indépendante de la CNAM. Dans ce cas, une information d’indisponibilité sera réalisée sur l’url du service https://questionnaires-risquepro.ameli.fr

Article 7 : Propriété intellectuelle et obligations CNIL

Le télé-service offert est la propriété de la CNAM. La CNAM garantit aux usagers le droit d’accès et de rectification prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L’usager peut demander à exercer ses droits en s’adressant au Directeur de la Caisse gérant son dossier. Le traitement des informations de l’usager a fait l’objet d’une décision de conformité au décret 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.